Démarche
Mettre en place une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement ou de transit - Cas des opérateurs non OEA-C ou F

Vous souhaitez bénéficier du report de paiement des montants de droits et taxes dus dans le cadre d'opérations de mise en libre pratique, de réimportation ou d'exportation déclarées dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne (dettes nées).

Vous placez régulièrement des marchandises en dépôt temporaire ou sous un régime particulier, comme l'entrepôt, la destination particulière ou le transit dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne (dettes susceptibles de naître).

⇒ Vous devez demander la délivrance d'une autorisation de garantie globale dite « CGU » et joindre à votre demande la fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie qui figure en annexe 4 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous).

Cette fiche fixe, par régimes douaniers et par États membres de placement, un montant de référence qui encadre le volume de vos activités.

Pour mettre en place la garantie, à l'appui de votre autorisation de garantie globale CGU :

  • vous pouvez produire une consignation auprès du receveur des douanes. Pour cela, il vous faut contacter la recette compétente pour connaître les modalités de constitution (dépôt en espèces, virement bancaire, etc.).
  • vous pouvez recourir à une caution. Pour cela, la personne se portant caution doit cosigner l'acte d'engagement qui figure en annexe 2 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous). L'acte doit être enregistré par la recette des douanes compétente.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions d'une réduction, voire d'une dispense de garantie financière (cautionnement / consignation) pour couvrir les dettes susceptibles de naître. Le niveau de la garantie financière peut ainsi être réduit à 50 %, 30 %, voire 0% (dispense) du montant de référence pour les dettes susceptibles de naître. Les conditions sont listées dans la fiche accessible ci-dessous.

Si vous avez droit à la dispense de garantie des dettes susceptibles de naître, à l'appui de votre autorisation de garantie globale CGU, vous déposez pour enregistrement, auprès de la recette compétente, un acte d'engagement non cautionné du principal obligé, dont le modèle figure en annexe 3 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous).

Qui est concerné par cette démarche ?

Les opérateurs économiques qui ne sont pas OEA-C ou F qui :

  • sollicitent le report de paiement des impositions dues en rapport avec les opérations de mises en libre pratique, de réimportation ou d'exportation réalisées en France ou dans un autre État membre de l'Union.
  • placent des marchandises dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne sous une procédure ou un régime douanier suspensif de droits et taxes (perfectionnement actif, entrepôt douanier, transit, dépôt temporaire, etc.).

 

Dispositions réglementaires

  • Autorisation de garantie globale : articles 89 à 94 du code des douanes de l'Union (règlement UE 952/2013 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2013).
  • Garantie globale : article 95 du code des douanes de l'Union.
  • Réduction du montant de la garantie financière : article 95 du code des douanes de l'Union et article 84 du règlement délégué du code des douanes de l'Union (règlement délégué UE 2015/2446 de la Commission européenne du 28 janvier 2015).
  • Arrêté prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution : arrêté du 12 mars 2024.
  • Circulaire du 4 décembre 2018 relative aux garanties du dédouanement : circulaire CPAD1834089C.

Formulaires

    Annexe 4 - Fiche de ventilation du montant de référence de la garantie globale.

Cette fiche permet :

  • d'évaluer le montant des droits et taxes qui seront à payer dans le cadre de vos opérations de mise en libre pratique, de réimportation ou d'exportation et celui des droits et taxes qui seraient susceptibles de naître dans le cadre de vos placements de marchandises en dépôt temporaire ou sous les régimes particuliers.
  • de déterminer, par État membre de placement, les montants de référence pour chacun des régimes et procédures douaniers.
  • d'établir le montant de la garantie financière à fournir pour couvrir votre autorisation de garantie globale CGU.

Vous devez reporter ces montants sur le formulaire de demande de garantie globale CGU disponible en version dématérialisée sur le portail utilisateur de l'applicatif communautaire Customs decision system - CDS.

La notice peut vous aider à compléter la fiche d'évaluation.

    Formulaire de demande d'autorisation de garantie globale « CGU ».

Le portail utilisateur de CDS et la documentation relative à ce service en ligne sont accessibles en suivant le lien figurant ci-dessous.

La demande d'autorisation de garantie globale est instruite par le pôle gestion des procédures territorialement compétent pour vos activités ou par le service Grands comptes - SGC, si vous êtes un grand compte.

Le guide utilisateur peut vous aider à remplir votre demande.

    Annexe 2 - Acte d'engagement du principal obligé et de la caution.

L'acte matérialise l'engagement que vous prenez, en tant que principal obligé, ainsi que celui de votre caution pour l'acquittement des droits et taxes qui seront dus dans le cadre de vos opérations douanières.

L'acte est signé par le principal obligé et est cosigné par la personne se portant caution.

    Annexe 3 - Acte d'engagement non cautionné du principal obligé

Pour les dettes susceptibles de naître, vous pouvez utiliser ce formulaire uniquement si vous répondez aux conditions autorisant une dispense de garantie financière, en application des dispositions de l’article 95(2) du code des douanes de l'Union (respect de l'intégralité des conditions).

L'acte matérialise l'engagement que vous prenez, en tant que principal obligé, pour l'acquittement des droits et taxes qui seront dus dans le cadre de vos opérations douanières.

    Fiche récapitulative des conditions à remplir pour bénéficier d'une réduction ou d'une dispense du montant de la garantie financière à fournir.

La fiche liste les conditions à remplir pour prétendre au bénéfice d'une réduction ou d'une dispense de garantie financière.

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